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Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale

Contenu de la formation

L’assurance obligatoire : obligation de s’assurer et obligation d’assurer

- Qui doit s’assurer
- Quand s’assurer
- Le montant des garanties : plafond de garantie et seuil de garantie, franchise
- Les clauses type
- Ordonnance du 8 juin 2005
- Ordonnance du 31 décembre 2006
- Durée des garanties dans le temps : la garantie en base fait dommageable
- Procédure en cas de refus d’assurance
- La prime

L’assurance de la responsabilité civile professionnelle facultative

- La liberté contractuelle
- Les exclusions contractuelles
- L’étendue des garanties avant et après réception des travaux
- Les dommages intermédiaires
- Loi de sécurité financière : la garantie en base réclamation (claim’s made)
- La prime

Les sinistres

- Quand déclarer un sinistre
- Les obligations de l’assureur
- L’expertise amiable
- L’expertise judiciaire
- L’expertise dommages ouvrage
- Le recours de l’assureur dommage ouvrage (Convention « CRAC »)
- Le règlement du sinistre
- Le rôle de l’avocat et de l’expert désignés par l’assureur
- Le litige avec l’assureur
- La prescription biennale du contrat d’assurance

Approche pratique

- Le rôle du courtier et de l’agent d’assurance
- Etude des principales décisions en matière d’assurance construction
- Etude d’exemples concrets

    • Objectifs pédagogiques

    • Maîtriser ses garanties et primes d’assurance par la connaissance des dispositions légales récentes et l’évolution de la jurisprudence et des pratiques en matière d’assurance construction

    • Pré-requis

    • Connaissance des bases juridiques de la responsabilité professionnelle dans le domaine du bâtiment et du BTP

    • Public concerné

    • Tout intervenant à l’acte de construire : bureaux d’études, maîtres d’œuvre, entreprises, maîtres d’ouvrage

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