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Actions commerciales
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Droit du e-commerce

Contenu de la formation

Le cadre juridique d’internet

Les régulations juridiques du droit de l’internet

- Réglementation des contenus
- Réglementation des services de communication privée
- La surveillance électronique des salariés
- Responsabilité civile et pénale des acteurs d’internet

La protection des créations et des données personnelles

- Droit d’auteurs et droits voisins
- Droit de l’utilisateur
- La contrefaçon
- Le droit des marques
- Le nom des domaines
- L’exploitation des fichiers

Le commerce électronique

- Règles sur la formation des contrats
- Réglementations de certains produits ou services
- Preuve électronique
- Publicité sur internet

- Règles protectrices du consommateur
- Règlement des conflits
- Compétence des tribunaux
- Le contentieux international

    • Objectifs pédagogiques

    • Connaître le cadre juridique d’internet

    • Pré-requis

    • Aucun

    • Public concerné

    • Chef de projet, webmaster, chef d’entreprise…

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