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Fonctionnement juridique des sociétés

Contenu de la formation

Comprendre les fondements du droit des sociétés

- Le contrat de société, rôle et importance des statuts
- La personne morale, sa capacité juridique, sa responsabilité
- Le processus de création d’une société
- Les évènements nécessitant une modification des statuts

Identifier les différentes formes de sociétés

- Critères de choix : responsabilité, ouverture du capital, fiscalité, organisation
- Comparaison des différents cadres juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SNC, GIE, SEL, société européenne, sociétés civiles, associations…
- Les nouveautés de la loi PME (loi du 04/08/08)

Connaître les obligations légales découlant de la vie de la société

- Rôle et pouvoir des organes de gestion
- Droit à l’information des actionnaires
- Les conventions réglementées
- Les rôles des commissaires aux comptes

Identifier les pouvoirs et obligations légales de l’administrateur

- Différentes catégories d’administrateurs, droit à l’information de l’administrateur
- Conditions de cumul avec un contrat de travail
- Déroulement d’une réunion de conseil d’administration (CA)
- Evènements engageant sa responsabilité individuelle ou collective, civile ou pénale.

Comprendre le déroulement d’une assemblée générale

- Les différentes AG : AGO, AGE, AGM, AGS
- Agenda juridique de l’AG et les règles de tenue : composition du bureau, quorum…
- Différents modes de tenue d’une AG : vidéo conférences, questions écrites

Les règles internes de gouvernance

- Rôle des différents comités (audit, gouvernance, rémunérations…)
- Les relations entre actionnaires, administrateurs et dirigeants

Appréhender les évènements exceptionnels

- Aperçu des opérations de restructuration : fusion, scission, apport partiel d’actifs
- Cessions de parts ou d’actions

    • Objectifs pédagogiques

    • - Identifier les différentes structures juridiques et leurs avantages respectifs
      - Identifier les étapes de la vie juridique des sociétés
      - Appréhender le rôle et la responsabilité des administrateurs
      - Organiser les réunions d’Ag et de CA

    • Pré-requis

    • Aucun

    • Public concerné

    • Cadres non juristes, nouveaux administrateurs, créateurs d’entreprise, chef d’entreprise, responsable administratif et financier…

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