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Les marchés privés

Contenu de la formation

Principes généraux de rédaction des contrats – règles spécifiques à la sous-traitance

1- Le projet

- Travaux à réaliser
- Prescriptions générales (urbanisme, environnement, hygiène et sécurité)
- Réglementations spéciales
- Autorisations diverses

2 – Les principes Généraux des contrats

- Rappel des principales dispositions du code civil
- Effets des contrats quant à la responsabilité
- Les normes applicables

3 – Les principales dispositions du contrat

- Le préambule

- L’objet du contrat

. Principes de rédaction
. Exemples de clauses

- Les documents contractuels

. Dans quel but ?
. Principes de rédaction
. Modèle de clause

- Le groupement momentané d’entreprises

- Les obligations des parties

- Règles spécifiques à la sous-traitance

. La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
. Obligations du sous-traitant
. Obligation du donner d’ordre
. L’action directe du sous-traitant envers le maître d’ouvrage

- Garanties, pénalités et astreintes

. Garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale)
. Garanties complémentaires (extension des garanties légales, astreintes, cautionnement)
. Pénalités : les clauses pénales

- Les modalités d’exécution

. Principes généraux
. Dispositions particulières (notifications, circulation des documents, délais, conduite de chantier, modifications des travaux, modifications contractuelles, dépenses, protection ouvrages, nettoyage du chantier)

- Le prix

. Définition, révision, actualisation

- Conditions de facturation et de paiement

. Obligations légales
. Délais de paiement
. Moyens de paiement

- La réception des travaux

. Effets juridiques de la réception des travaux
. Les modalités de la réception

- Propriété intellectuelle

- Transfert de propriété et de garde de l’ouvrage

- Responsabilités et assurance

. Les responsabilités contractuelles
. L’inexécution du contrat
. La responsabilité délictuelle
. L’assurance de responsabilité

- Résiliation du contrat

. Principes généraux
. Dispositions spécifiques en matière de construction

- La force majeure

- La loi applicable

- Le tribunal compétent

- Le travail dissimulé

    • Objectifs pédagogiques

    • Maîtres d’œuvre, Ingénieurs travaux des donneurs d’ordre, Techniciens de bureaux d’études…

    • Pré-requis

    • Aucun

    • Public concerné

    • Maîtres d’œuvre, Ingénieurs travaux des donneurs d’ordre, Techniciens de bureaux d’études…

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