Les aménagements concernés
Le principe : la dispense de formalité
Les aménagements soumis à déclaration
Les aménagements soumis à autorisation
La « reprise du passé » : le sort des diverses autorisations antérieures (installations, aires de stationnement, etc…)
Les lotissements
L’enjeu
Permis de lotir et permis d’aménager
La prise en compte par la loi de la notion d’aménagement
La nouvelle définition du lotissement
Cas soumis au permis d’aménager
Conséquences sur les cahiers des charges et règlements contractuels
Articulation avec les documents d’urbanisme
Le processus décisionnel
La demande d’autorisation
Coordination avec les autorisations relevant d’autres législations
Les documents nécessaires
La décision et sa notification
Durée de validité
Le contentieux
Contrôle
Retrait
Recours