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Les réformes du permis d’aménager

Contenu de la formation

Les aménagements concernés

- Le principe : la dispense de formalité
- Les aménagements soumis à déclaration
- Les aménagements soumis à autorisation
- La « reprise du passé » : le sort des diverses autorisations antérieures (installations, aires de stationnement, etc…)

Les lotissements

- L’enjeu
- Permis de lotir et permis d’aménager
- La prise en compte par la loi de la notion d’aménagement
- La nouvelle définition du lotissement
- Cas soumis au permis d’aménager
- Conséquences sur les cahiers des charges et règlements contractuels
- Articulation avec les documents d’urbanisme

Le processus décisionnel

- La demande d’autorisation
- Coordination avec les autorisations relevant d’autres législations
- Les documents nécessaires
- La décision et sa notification
- Durée de validité

Le contentieux

- Contrôle
- Retrait
- Recours

    • Objectifs pédagogiques

    • Connaître les réformes du permis d’aménager

    • Pré-requis

    • Aucun

    • Public concerné

    • Toute personne intervenant dans le processus de l’aménagement

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