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Les réformes du permis de construire et des autorisations d’urbanisme

Contenu de la formation

Introduction

- Les textes
- Contexte général de la réforme
- La réforme du certificat d’urbanisme
- Les nouveaux documents

I – La simplification : Le regroupement des procédures en 3 permis

- Le permis de construire
- Constructions neuves . Travaux sur existants . Constructions provisoires

II – L’instruction

- Le dossier de permis de construire
- Délais
- Délivrance du permis de construire

III – Le contrôle

- Le contrôle d’achèvement des travaux
- Durée de validité du permis de construire
- Retrait du permis de construire

IV – Le recours

- Recours contentieux
- Conséquences de la construction illégale

    • Objectifs pédagogiques

    • Connaître la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme

    • Pré-requis

    • Aucun

    • Public concerné

    • Toute personne intervenant dans le processus de l’urbanisme, de la construction

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