Introduction
Les textes
Contexte général de la réforme
La réforme du certificat d’urbanisme
Les nouveaux documents
I – La simplification : Le regroupement des procédures en 3 permis
Le permis de construire
Constructions neuves
. Travaux sur existants
. Constructions provisoires
II – L’instruction
Le dossier de permis de construire
Délais
Délivrance du permis de construire
III – Le contrôle
Le contrôle d’achèvement des travaux
Durée de validité du permis de construire
Retrait du permis de construire
IV – Le recours
Recours contentieux
Conséquences de la construction illégale