Nouvelles règles en matière d’urbanisme
Au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Règles de fond en matière de cartes communales, de plans locaux d’urbanisme (PLU) et de ZAC
Règles régissant le contentieux du permis de construire ou de refus de permis.
Effets de l’illégalité d’un PLU
Interprétation des règles au moment de l’instruction d’une demande de permis
Principe de constructibilité limitée en l’absence d’un PLU : règles générales
Constructibilité limitée en l’absence de cohérence territoriale
Règles de densité
Nouvelles règles de stationnement
Travaux sur existant
Permis de construire tacite
Nouvelles règles et jurisprudence
Permis de construire modificatif
Composition du dossier et instruction de la demande
Caractéristiques de la décision sur demande de permis de construire
Sursis à statuer, permis exprès, permis tacite, refus de permis, retrait de la décision, transmission du permis au préfet, péremption du permis
Taxes
Dont le permis de construire constitue le fait générateur
Conditions de recevabilité des recours contre le permis de constuire
Etendue du contrôle de la décision par le juge administratif
Moyen de recours
Portée du contrôle et obligations du juge administratif
Conséquences pratiques d’une annulation de permis de construire
Recours à une action en responsabilité
Non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Titulaire de l’action en réparation
Détermination du préjudice indemnisable